Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les modalités et conditions dans lesquelles l'entreprise individuelle exploitée par Monsieur Alexandre PICHOUD, sous la dénomination commerciale Hali'aPic (ci-après « Hali'aPic » ou l'« Éditeur »), met à la disposition des utilisateurs (ci-après l'« Utilisateur » ou les « Utilisateurs ») le service en ligne accessible aux adresses haliapic.fr et haliapic.com (ci-après la « Plateforme » ou le « Service »).

La Plateforme permet à l'Utilisateur de créer, organiser, prévisualiser et commander des livres photo personnalisés à partir de ses propres photographies, avec l'assistance de fonctionnalités d'intelligence artificielle (mise en page automatisée, rédaction de légendes, regroupement par personnes apparaissant sur les photos).

Les CGU sont distinctes des Conditions Générales de Vente (CGV) qui régissent quant à elles les transactions commerciales (commande, prix, paiement, livraison, garanties) entre Hali'aPic et l'Utilisateur. L'acceptation des présentes CGU est un prérequis à toute utilisation de la Plateforme ; l'acceptation des CGV est requise au moment de toute commande payante.

Article 1 — Acceptation et opposabilité des CGU

1.1. L'inscription sur la Plateforme, la création d'un compte ou, à défaut, toute utilisation du Service emportent acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. Cette acceptation est matérialisée par le cochage d'une case dédiée lors de l'inscription, distincte de toute autre acceptation.

1.2. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d'utilisation du Service. Hali'aPic se réserve la faculté de les modifier à tout moment. Toute modification substantielle sera portée à la connaissance des Utilisateurs disposant d'un compte par courrier électronique, et publiée sur la Plateforme avec une période de préavis raisonnable, sauf modification rendue nécessaire par une évolution législative, réglementaire ou jurisprudentielle d'application immédiate.

1.3. À défaut d'opposition manifestée par l'Utilisateur dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification, les CGU modifiées seront réputées acceptées. L'Utilisateur qui refuserait les nouvelles CGU pourra clôturer son compte conformément à l'article 11.

Article 2 — Définitions

Dans le cadre des présentes CGU, les termes suivants ont la signification ci-après :

• « Plateforme » : le site internet accessible aux adresses haliapic.fr / haliapic.com et l'ensemble de ses sous-domaines techniques, ainsi que l'API associée.
• « Service » : l'ensemble des fonctionnalités permettant à l'Utilisateur de téléverser des photographies, de générer un album photo personnalisé, d'éditer, prévisualiser, sauvegarder, exporter et commander un livre photo imprimé.
• « Compte » : l'espace personnel sécurisé attribué à l'Utilisateur après son inscription.
• « Contenu Utilisateur » : toute donnée téléversée, créée, importée ou publiée par l'Utilisateur sur la Plateforme, en ce compris les photographies, métadonnées associées, titres, légendes et toute information accessoire.
• « Album » : un projet de livre photo en cours de composition par l'Utilisateur, à l'état de brouillon ou finalisé en vue d'une commande.
• « Halia » : l'assistant conversationnel d'aide à la composition mis à disposition de l'Utilisateur sur la Plateforme.
• « Fonctionnalités IA » : l'ensemble des fonctionnalités reposant sur des systèmes d'intelligence artificielle, internes ou externes (notamment les modèles fournis par la société Anthropic et les modèles de vision par ordinateur InsightFace exécutés localement par l'Éditeur).
• « Données biométriques » : au sens de l'article 4 §14 du RGPD, les données à caractère personnel résultant d'un traitement technique spécifique relatives aux caractéristiques physiques, physiologiques ou comportementales d'une personne physique, permettant ou confirmant son identification unique.

Article 3 — Inscription et conditions d'accès au Service

3.1. Conditions liées à l'Utilisateur

Pour s'inscrire et utiliser le Service, l'Utilisateur doit :

• être une personne physique majeure (18 ans révolus) ou âgée d'au moins quinze (15) ans révolus ;
• disposer, s'il a moins de 18 ans, du consentement préalable d'un titulaire de l'autorité parentale, lequel doit pouvoir être justifié à première demande de Hali'aPic ;
• disposer de la capacité juridique pour contracter au regard du droit applicable au lieu de sa résidence ;
• utiliser le Service pour un usage exclusivement personnel, familial et non commercial ;
• renseigner des informations exactes, sincères et tenues à jour.

Important. Pour les Utilisateurs âgés de moins de 15 ans, le consentement parental est requis (article 7-1 de la loi Informatique et Libertés). Hali'aPic se réserve le droit de suspendre ou clôturer tout compte qui ne respecterait pas cette exigence d'âge.

3.2. Conditions techniques

L'accès au Service requiert une connexion internet, un navigateur récent et l'activation des cookies fonctionnels indispensables à l'authentification et au panier. Hali'aPic ne saurait être tenue pour responsable des dysfonctionnements liés à l'environnement technique de l'Utilisateur ou à sa connexion internet.

3.3. Création du compte

L'inscription est gratuite et s'effectue en renseignant une adresse email valide, un mot de passe robuste et un prénom. L'Utilisateur s'engage à protéger ses identifiants de connexion, à ne pas les communiquer à un tiers et à informer sans délai Hali'aPic en cas d'usage non autorisé de son compte (à l'adresse contact@haliapic.fr). Sauf faute de Hali'aPic, l'Utilisateur demeure responsable de toute opération réalisée depuis son compte.

Article 4 — Description du Service

4.1. Fonctionnalités principales

Le Service offre à l'Utilisateur connecté les fonctionnalités suivantes :

• Téléversement de photographies vers une photothèque personnelle ;
• Analyse automatisée des photographies : extraction de métadonnées techniques, détection visuelle, déduplication, regroupement optionnel par personnes (soumis à consentement biométrique exprès) ;
• Composition d'albums assistée par IA, avec génération de propositions de mise en page, de titres et de légendes éditables par l'Utilisateur ;
• Édition libre : repositionnement des photographies, modification des textes, ajout/suppression de pages, choix de couleurs et typographies ;
• Prévisualisation 3D du livre photo avant impression ;
• Sauvegarde automatique des albums en cours ;
• Commande, paiement et suivi de production des livres photo imprimés (régis par les CGV) ;
• Assistant conversationnel Halia : aide contextuelle à la composition et à la rédaction.

4.2. Recours à l'intelligence artificielle — Information de transparence

Hali'aPic recourt à des systèmes d'intelligence artificielle pour fournir tout ou partie des fonctionnalités précitées. Conformément à l'article 50 du Règlement (UE) 2024/1689 (« AI Act ») applicable à compter du 2 août 2026, l'Utilisateur est expressément informé de ce qui suit :

1. Les propositions de mise en page, les titres, les légendes et les réponses de l'assistant Halia sont générés en tout ou partie par des systèmes d'IA.
2. Les modèles d'IA générative utilisés sont principalement ceux édités par la société Anthropic PBC (modèles Claude). Les modèles de détection visuelle sont exécutés localement par Hali'aPic.
3. L'Utilisateur conserve à tout moment la maîtrise éditoriale et peut modifier, remplacer ou supprimer toute proposition générée.
4. Les contenus textuels générés sont susceptibles de comporter des inexactitudes, approximations ou biais.
5. Aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard de l'Utilisateur n'est prise de manière automatisée.

4.3. Reconnaissance faciale — Fonctionnalité optionnelle soumise à consentement

La fonctionnalité de regroupement des photographies par personne apparaissant sur celles-ci repose sur un traitement de données biométriques, constituant un traitement de catégorie particulière au sens de l'article 9 §1 du RGPD.

Cette fonctionnalité est désactivée par défaut. Elle ne peut être activée qu'avec le consentement libre, spécifique, éclairé et univoque de l'Utilisateur, recueilli au moyen d'une fenêtre de consentement dédiée. Le consentement est révocable à tout moment depuis l'espace personnel.

La désactivation entraîne la suppression effective de la base biométrique (face bank) dans un délai n'excédant pas soixante-douze (72) heures. Les modalités complètes sont décrites dans la Notice consentement biométrique.

4.4. Quotas d'usage et formules

Le Service est proposé selon plusieurs formules présentées et tarifées dans les CGV :

• Compte gratuit : création et édition d'albums sans frais ; le règlement n'intervient qu'au moment de la commande d'un livre imprimé ;
• Abonnement Standard : enveloppe mensuelle de création d'albums étendue, fonctionnalités IA standard ;
• Abonnement Premium : création d'albums sans limitation pratique, accès aux fonctionnalités IA avancées et support prioritaire.

Article 5 — Contenu Utilisateur — Droits et obligations

5.1. Propriété du Contenu Utilisateur

L'Utilisateur demeure pleinement et exclusivement propriétaire des droits qu'il détient sur le Contenu Utilisateur qu'il téléverse sur la Plateforme. Hali'aPic n'acquiert aucun droit de propriété sur ce contenu.

5.2. Licence concédée à Hali'aPic — Périmètre Service

Aux fins exclusives de fourniture du Service, l'Utilisateur concède à Hali'aPic, à titre non exclusif, à titre gratuit, pour la durée de la mise à disposition du Contenu Utilisateur et pour le monde entier, le droit de :

• reproduire et stocker le Contenu sur les infrastructures de l'Éditeur ;
• modifier techniquement le Contenu (compression, recadrage, redimensionnement, conversion) à des fins d'affichage, d'optimisation et de production ;
• analyser le Contenu au moyen des Fonctionnalités IA décrites à l'article 4 ;
• afficher le Contenu à l'Utilisateur ;
• transmettre le Contenu au sous-traitant d'impression (Prodigi) aux fins de production et d'expédition.

Cette licence prend fin à la suppression du Contenu Utilisateur ou à la clôture du compte.

5.3. Licence promotionnelle — Soumise à opt-in séparé et révocable

L'Utilisateur peut, s'il le souhaite et de façon indépendante des présentes CGU, autoriser Hali'aPic à utiliser certaines de ses créations à des fins promotionnelles. Ce consentement est :

• Libre : il ne conditionne en rien l'accès aux fonctionnalités du Service ;
• Spécifique : recueilli au moyen d'une case dédiée dans l'espace personnel ;
• Éclairé : précédé d'une information claire sur la nature des usages envisagés ;
• Révocable à tout moment depuis l'espace personnel ou par email à privacy@haliapic.fr.

Aucune utilisation promotionnelle ne sera faite par défaut.

5.4. Garanties de l'Utilisateur — Droits et autorisations

L'Utilisateur garantit :

1. détenir l'ensemble des droits, autorisations et consentements nécessaires sur les photographies qu'il téléverse, notamment au regard du droit d'auteur, du droit à l'image et de la protection des données personnelles ;
2. avoir obtenu, le cas échéant, le consentement éclairé des personnes identifiables figurant sur les photographies ;
3. pour les photographies représentant des personnes mineures, agir dans le cadre exclusif de l'exercice de l'autorité parentale (article 371-1 du Code civil) ;
4. que les photographies sont destinées à un usage exclusivement privé et familial ;
5. ne pas téléverser de contenu portant atteinte aux droits de tiers, à la dignité humaine, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, ni de contenu manifestement illicite.

Important. L'Utilisateur s'engage à indemniser et garantir Hali'aPic de toute réclamation, action, condamnation ou frais résultant du non-respect des garanties énoncées ci-dessus.

5.5. Contenus interdits

Il est expressément interdit à l'Utilisateur de téléverser :

• toute image à caractère pédopornographique ou portant atteinte à la dignité humaine ;
• toute image à caractère pornographique mettant en scène des personnes n'ayant pas consenti à sa diffusion ;
• tout contenu illégal au regard du droit français ou international (incitation à la haine, apologie de crimes contre l'humanité, terrorisme, etc.) ;
• tout contenu protégé par des droits de propriété intellectuelle dont l'Utilisateur ne dispose pas ;
• tout contenu manifestement étranger à la finalité du Service.

Tout manquement pourra entraîner, sans préavis ni indemnité, la suspension immédiate du Compte, la suppression du Contenu litigieux et le signalement aux autorités.

Article 6 — Modération et statut d'hébergeur

Hali'aPic agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6-I-2 de la LCEN s'agissant du Contenu Utilisateur. Elle n'exerce pas de contrôle a priori sur les contenus téléversés mais s'engage à retirer promptement tout contenu dont elle aurait effectivement connaissance et qui revêtirait un caractère manifestement illicite. La procédure de signalement est décrite dans les Mentions légales.

Article 7 — Obligations et responsabilités de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément à sa finalité :

• ne pas tenter d'accéder à des données ou fonctionnalités auxquelles il n'est pas autorisé ;
• ne pas contourner les dispositifs de sécurité, d'authentification ou de rate limiting ;
• ne pas extraire de façon massive ou automatisée les contenus de la Plateforme ;
• ne pas introduire de virus ou contenu malveillant ;
• ne pas effectuer de rétro-ingénierie ;
• ne pas utiliser la Plateforme à des fins de prospection commerciale ou de spam.

Article 8 — Obligations de Hali'aPic — Niveau de service

Hali'aPic s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et la qualité du Service. La Plateforme est fournie selon une obligation de moyens et non de résultat. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour, correction de failles ou défaillance de fournisseurs d'infrastructure.

Sauf disposition légale impérative contraire, Hali'aPic ne saurait être tenue responsable :

• des dysfonctionnements imputables à l'environnement technique de l'Utilisateur ;
• des dysfonctionnements imputables à des prestataires tiers indépendants ;
• de la perte de données causée par un usage non conforme du Service ou par une suppression effectuée par l'Utilisateur lui-même ;
• des dommages indirects, immatériels, perte de chance ou perte de chiffre d'affaires.

Article 9 — Propriété intellectuelle de Hali'aPic

La marque « Hali'aPic », le logo, l'identité visuelle, les interfaces, les éléments graphiques, les algorithmes propriétaires constituent des œuvres protégées par les droits de propriété intellectuelle de Hali'aPic. Hali'aPic concède à l'Utilisateur, pour la durée d'utilisation du Service, un droit personnel, non exclusif, non transférable d'utilisation des composants logiciels strictement nécessaires à la jouissance du Service.

Article 10 — Données personnelles

Hali'aPic traite des données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture du Service, dans le respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertés. Les finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires, transferts internationaux, mesures de sécurité et droits de l'Utilisateur sont détaillés dans la Politique de confidentialité.

Pour toute demande relative à vos données personnelles : privacy@haliapic.fr.

Article 11 — Durée, suspension et clôture du Compte

11.1. Durée

Le Compte est créé pour une durée indéterminée. Il peut être clôturé à tout moment par l'Utilisateur ou par Hali'aPic.

11.2. Clôture par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut clôturer son Compte à tout moment depuis son espace personnel ou par email à privacy@haliapic.fr. La clôture entraîne :

• la résiliation de tout abonnement à la fin de la période en cours déjà payée ;
• la suppression effective des données et du Contenu dans un délai n'excédant pas soixante-douze (72) heures, sous réserve des obligations légales de conservation ;
• la conservation, à des fins probatoires, de certaines données de transaction.

11.3. Suspension ou clôture par Hali'aPic

Hali'aPic se réserve le droit de suspendre ou clôturer le Compte, sans préavis ni indemnité, en cas :

• de manquement substantiel aux présentes CGU, aux CGV ou aux dispositions légales ;
• de soupçon raisonnable d'usage frauduleux ;
• de signalement étayé concernant un Contenu manifestement illicite ;
• d'inactivité prolongée du Compte.

Article 12 — Limitation de responsabilité

Sans préjudice des dispositions d'ordre public, la responsabilité de Hali'aPic ne peut être engagée qu'en cas de manquement à ses obligations contractuelles directement imputable à sa faute prouvée.

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité globale de Hali'aPic ne pourra excéder, par sinistre ou série de sinistres trouvant leur cause dans un même fait générateur, le montant total des sommes effectivement payées par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Article 13 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou de l'exécution défectueuse de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 14 — Liens hypertextes — Services tiers

La Plateforme peut comporter des liens hypertextes vers des sites tiers. Hali'aPic n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité et leurs propres conditions d'utilisation. La liste des sous-traitants techniques est indiquée dans la Politique de confidentialité.

Article 15 — Modification du Service

Hali'aPic se réserve la faculté de faire évoluer le Service à tout moment. Les évolutions ayant un impact significatif seront annoncées par email ou par message in-app.

Article 16 — Stipulations diverses

16.1. Intégralité

Les CGU, conjointement avec les CGV, la Politique de confidentialité, la Politique cookies et la Charte d'usage de l'IA, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et Hali'aPic.

16.2. Nullité partielle

Si l'une quelconque des stipulations venait à être déclarée nulle, les autres conserveront leur pleine force.

16.3. Non-renonciation

Le fait pour Hali'aPic de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne saurait être interprété comme une renonciation.

Article 17 — Loi applicable, médiation et juridiction

17.1. Loi applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

17.2. Réclamation préalable

Toute réclamation devra être adressée par email à contact@haliapic.fr. Hali'aPic s'engage à apporter une réponse motivée dans un délai indicatif de 48 heures ouvrées.

17.3. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l'opposerait à Hali'aPic, sous réserve d'avoir préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès de Hali'aPic par une réclamation écrite.

Hali'aPic a désigné le CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, organisme référencé par la Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC), comme médiateur de la consommation, pour une durée de trois (3) ans à compter du 26 mai 2026.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après avoir sollicité Hali'aPic et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

Conformément à l'article L612-2 du Code de la consommation, le médiateur ne pourra être saisi que si l'Utilisateur a préalablement adressé une réclamation écrite à Hali'aPic et que celle-ci est restée sans réponse satisfaisante, et que sa saisine intervient dans un délai maximum d'un (1) an à compter de cette réclamation écrite.

Les Utilisateurs résidant dans l'UE peuvent également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

17.4. Juridiction compétente

Pour les litiges opposant Hali'aPic à un autre professionnel, compétence est expressément attribuée aux tribunaux du ressort de Thonon-les-Bains. Pour les litiges impliquant un consommateur, les règles de compétence territoriale de droit commun, plus protectrices, demeurent applicables.