Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des relations commerciales entre l'entreprise individuelle exploitée par Monsieur Alexandre PICHOUD, sous la dénomination Hali'aPic (« Vendeur » ou « Hali'aPic »), et toute personne physique majeure ou âgée d'au moins quinze (15) ans révolus, agissant à des fins exclusivement personnelles, familiales et non professionnelles (« Client » ou « Acheteur »).

Les CGV s'appliquent à deux catégories d'opérations :

• la vente à l'unité de livres photo personnalisés imprimés et expédiés à la demande ;
• la souscription à un abonnement mensuel ou annuel permettant l'accès à des fonctionnalités étendues du Service.

Les CGV sont complétées par les CGU, la Politique de confidentialité, la Politique cookies et la Charte d'usage de l'IA.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent exclusivement aux opérations conclues avec des consommateurs au sens du Code de la consommation. Hali'aPic ne propose pas, à la date des présentes, de service à destination des professionnels (B2B) ; toute demande professionnelle doit être adressée à contact@haliapic.fr et fera l'objet d'un contrat distinct.

Article 1 — Identité du Vendeur

Hali'aPic — Entreprise individuelle exploitée par Monsieur Alexandre Christian Edouard PICHOUD.

Siège : 192 rue des Luges, 74140 Loisin, France. SIREN : 104 855 606 — RCS Thonon-les-Bains — Code APE 6201Z.

Contact : contact@haliapic.fr — Site : https://haliapic.fr — Données : privacy@haliapic.fr.

Hali'aPic relève actuellement de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Article 2 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre :

1. de la vente à distance par voie électronique de livres photo personnalisés imprimés à la demande ;
2. de la fourniture de prestations de service numériques sous forme d'abonnements ;
3. de la vente de crédits à la carte (albums et boosts express), utilisables sans abonnement.

Article 3 — Caractéristiques essentielles des Produits et Services

3.1. Livres photo imprimés (produits personnalisés sur mesure)

Hali'aPic propose des livres photo à couverture rigide imprimés à la demande :

Chaque album est imprimé sur du papier photo de qualité standard, finition mate ou satinée, avec impression numérique haute résolution.

Important. Chaque livre photo est un produit personnalisé, fabriqué sur mesure d'après les choix éditoriaux du Client. Cette personnalisation a des conséquences importantes sur le droit de rétractation (voir article 8).

3.2. Abonnements

Hali'aPic propose un plan gratuit Découverte et trois formules d'abonnement, mensuelles ou annuelles. Les abonnements annuels donnent droit à deux mois offerts par rapport au tarif mensuel équivalent.

Le mode « express » désigne une génération synchrone rapide (environ 2 minutes). Le mode par défaut (« contemplatif ») utilise une file de traitement asynchrone (environ 10 à 20 minutes selon le plan). Les boosts express non utilisés à la fin d'une période d'abonnement ne sont pas reportés sur la période suivante.

Des boosts express supplémentaires peuvent être acquis à l'unité au tarif de 1,99 € TTC par boost. Cet achat est ponctuel et indépendant de la souscription.

Les périmètres précis sont décrits sur la page Abonnements de la Plateforme. L'impression et l'expédition des livres photo restent payantes en sus de l'abonnement, dans les conditions précisées à l'article 4.

3.3. Crédits à la carte (albums et boosts express)

Indépendamment de tout abonnement, le Client peut acquérir des crédits à l'unité ou par lot depuis la Boutique de la Plateforme. Un crédit album donne droit à la composition d'un album ; un crédit boost donne droit à une génération en mode express.

Les crédits sont rattachés au compte du Client, nominatifs et non cessibles. Ils n'ont pas de date d'expiration et ne sont pas perdus à la fin d'une période d'abonnement, contrairement aux quotas inclus dans les formules. Ils ne sont pas convertibles en espèces.

Un crédit album est décompté au lancement de l'analyse, qui est l'opération de traitement facturée. Il ouvre droit à une génération d'album ; si cette génération échoue pour une cause technique imputable à Hali'aPic, le crédit est restitué automatiquement.

L'impression et l'expédition d'un livre photo restent payantes en sus, dans les conditions de l'article 4.

3.4. PDF haute définition

Le Client peut obtenir le fichier PDF haute définition de son album, prêt à imprimer. Ce fichier est inclus sans supplément avec toute commande d'impression de l'album concerné, dès le paiement de la commande. Il peut également être acheté seul, au prix de 9,90 € TTC par album. Une fois acquis, le PDF de l'album est téléchargeable sans limite depuis la Plateforme, dans sa dernière version enregistrée.

L'aperçu de l'album sur la Plateforme reste gratuit ; il est fourni en définition d'écran et ne constitue pas un fichier d'impression.

Article 4 — Prix, frais de port et taxes

4.1. Prix des livres photo

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes éventuellement comprises (TVA non applicable, art. 293 B CGI). Le prix catalogue de l'album de base est de 45 € TTC pour un format A4 24 pages. Chaque page additionnelle est facturée selon un barème indiqué dans le configurateur. Le format A5 portrait est proposé au prix catalogue de 35 € TTC et le grand format carré (29 × 29 cm) au prix catalogue de 55 € TTC.

Les abonnés à un plan payant bénéficient automatiquement, pendant toute la durée de leur abonnement, d'une remise sur le prix catalogue de chaque album imprimé : 5 % pour le plan Standard, 10 % pour le plan Premium et 15 % pour le plan Studio. La remise s'applique au moment du paiement et n'est pas cumulable avec d'autres opérations promotionnelles. La résiliation de l'abonnement met fin au bénéfice de la remise pour les commandes ultérieures.

4.2. Frais de livraison

1. France métropolitaine : livraison offerte pour toute commande dont le montant total des articles est supérieur ou égal à 50 € TTC. En deçà, les frais sont indiqués au panier.
2. Corse, DROM-COM, étranger (UE, Suisse, Royaume-Uni, États-Unis, Canada) : frais de livraison facturés en sus, calculés selon la grille tarifaire du transporteur.
3. Les modes de livraison (Budget, Standard, Express, Overnight) varient selon la destination.

4.3. Prix des abonnements

Les prix sont indiqués en euros TTC. Le débit intervient à la souscription puis à chaque renouvellement automatique selon la périodicité choisie (mois ou année).

4.4. Évolution des prix

Pour les abonnements en cours, toute modification de prix sera notifiée par email au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet. Le Client pourra résilier son abonnement sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau prix.

Article 5 — Processus de commande

5.1. Création du compte préalable

La passation d'une commande suppose la création préalable d'un compte sur la Plateforme dans les conditions des CGU.

5.2. Étapes de la commande de livre photo

1. Composition de l'album : sélection des photographies, mise en page, édition des textes, choix du format et du nombre de pages.
2. Prévisualisation finale de l'album.
3. Validation du panier : récapitulatif détaillé du Produit, de la quantité (1 à 10 exemplaires par commande), du prix et des frais de port.
4. Acceptation expresse des présentes CGV par cochage d'une case distincte.
5. Règlement sécurisé via Stripe.
6. Confirmation de commande par email comportant le récapitulatif détaillé et le numéro de commande (constitue le contrat).
7. Émission du bon de production à destination du partenaire d'impression Prodigi.

5.3. Vérification automatique du fichier d'impression

Préalablement à la transmission, Hali'aPic procède à une validation automatique du fichier PDF. En cas d'échec, le Client est informé et la commande est annulée et remboursée intégralement.

5.4. Refus, annulation, suspension

Hali'aPic se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour motif légitime. En cas d'annulation par le Vendeur, le Client est remboursé intégralement sans délai.

Article 6 — Souscription et gestion de l'abonnement

6.1. Souscription

L'abonnement est souscrit en ligne, depuis l'espace personnel du Client, après acceptation expresse des CGV.

6.2. Reconduction tacite — Résiliation libre

Les abonnements sont conclus sans engagement de durée minimale. Ils se renouvellent automatiquement à l'issue de chaque période, sauf résiliation effectuée par le Client avant la date de renouvellement.

Conformément aux articles L215-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut résilier son abonnement, sans frais et à tout moment, depuis son espace personnel ou par email à contact@haliapic.fr. La résiliation prend effet à l'issue de la période en cours. Aucun remboursement prorata n'est dû pour la période entamée.

Important. Loi Chatel — Hali'aPic informe le Client, par tout moyen approprié, de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement, dans un délai d'un à trois mois avant le terme de la période en cours pour les abonnements annuels.

6.3. Suspension pour défaut de paiement

Tout incident de paiement entraîne, après notification au Client, la suspension de l'abonnement à l'issue d'un délai de sept (7) jours sans régularisation.

Article 7 — Paiement

7.1. Moyens de paiement

Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ou par tout autre moyen proposé par Stripe (Apple Pay, Google Pay, virements SEPA).

7.2. Sécurité — Prestataire de paiement

Les paiements sont opérés par Stripe Payments Europe, Ltd. (Dublin, Irlande). Hali'aPic ne stocke aucune donnée de carte bancaire. Lorsque la réglementation l'exige, une authentification forte 3-D Secure 2 est appliquée.

7.3. Facturation

Une facture électronique récapitulative est mise à disposition dans l'espace personnel après chaque commande validée ou chaque échéance d'abonnement.

7.4. Contestation infondée (chargeback)

En cas de contestation infondée d'un paiement, Hali'aPic se réserve le droit de suspendre le compte et d'engager toute action utile au recouvrement.

Article 8 — Droit de rétractation

8.1. Principe — Service numérique d'abonnement

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription d'un abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

Toutefois, lorsque le Client demande expressément l'exécution immédiate de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il renonce expressément à son droit de rétractation une fois le service entièrement exécuté.

8.2. Exception — Produits confectionnés sur mesure (livres photo)

Conformément à l'article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Les livres photo Hali'aPic constituent par nature des biens personnalisés. En conséquence, aucun droit de rétractation ne peut être exercé sur la commande d'un livre photo dès lors que la production a été lancée.

Important. La commande d'un livre photo personnalisé constitue un achat ferme et définitif dès sa validation. Vérifiez soigneusement votre composition avant règlement.

8.3. Crédits à la carte

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de l'achat de crédits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

Les crédits constituent une fourniture de contenu numérique sans support matériel au sens de l'article L221-28, 13° du Code de la consommation. En utilisant un crédit avant l'expiration de ce délai, le Client demande expressément l'exécution immédiate de la prestation et reconnaît perdre son droit de rétractation pour le crédit ainsi consommé. Cette demande expresse et cette reconnaissance sont recueillies au moment de l'achat, préalablement au paiement.

Le droit de rétractation demeure entier pour les crédits non utilisés. Dans les quatorze (14) jours suivant l'achat, le Client peut en demander le remboursement à l'adresse contact@haliapic.fr. Le remboursement porte sur les crédits non consommés, au prix unitaire effectivement payé pour le lot concerné, et intervient dans les conditions de l'article 11.

Passé le délai de quatorze jours, les crédits achetés ne sont pas remboursables, sans préjudice des garanties légales et des cas de défaillance du Service.

8.4. PDF haute définition

Le PDF haute définition acheté seul constitue une fourniture de contenu numérique sans support matériel au sens de l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, mise à disposition immédiatement après le paiement. Avant le paiement, le Client demande expressément cette exécution immédiate et reconnaît perdre son droit de rétractation dès la mise à disposition du fichier. Cette demande et cette reconnaissance sont recueillies par une case à cocher non pré-cochée, sans laquelle le paiement ne peut avoir lieu.

Le PDF inclus avec une commande d'impression suit le régime de cette commande (article 8.2).

Article 9 — Production et livraison

9.1. Partenaire d'impression

La production est confiée à Prodigi Print Limited, société de droit anglais établie à Norwich, Royaume-Uni, qui agit en qualité de sous-traitant de Hali'aPic.

9.2. Zones de livraison

Hali'aPic livre : France métropolitaine, Corse, DROM-COM (selon disponibilité), Belgique, Suisse, Luxembourg, Allemagne, Italie, Espagne, Royaume-Uni, Pays-Bas, Autriche, Portugal, Irlande, États-Unis et Canada.

9.3. Délais

Hali'aPic s'engage à livrer dans un délai indicatif de dix (10) à quinze (15) jours ouvrés à compter de la validation du paiement, selon la destination et le mode de livraison :

• production : ~2 à 4 jours ouvrés ;
• expédition : ~3 à 10 jours ouvrés selon zone et mode.

Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, le délai maximal de livraison ne pourra excéder trente (30) jours, sauf accord exprès du Client.

9.4. Retard de livraison

En cas de dépassement du délai annoncé, le Client peut, après mise en demeure restée infructueuse, résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur support durable (articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation). Les sommes versées sont remboursées dans un délai n'excédant pas quatorze (14) jours.

9.5. Réception du colis

À la réception, vérifier l'état du colis et la conformité du Produit, en présence du transporteur. Toute anomalie doit être :

• signalée immédiatement au transporteur (réserves circonstanciées sur le bon de livraison) ;
• confirmée à Hali'aPic à contact@haliapic.fr dans un délai de trois (3) jours, avec photographies et descriptif.

Article 10 — Conformité, défauts et garanties légales

10.1. Garantie légale de conformité

Hali'aPic est tenue à la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation. Cette garantie est due au Client pour une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance. En cas de défaut, le Client peut demander la mise en conformité (réparation ou remplacement), une réduction de prix ou la résolution du contrat. Hali'aPic privilégie la réimpression et la réexpédition sans frais.

10.2. Garantie légale des vices cachés

Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

10.3. Reproduction des couleurs et qualité d'impression

De légères variations entre l'aperçu écran et le livre imprimé peuvent intervenir sans constituer un défaut de conformité, dès lors que la qualité d'impression reste conforme aux standards de l'industrie.

10.4. Mise en œuvre des garanties

Toute demande est adressée à contact@haliapic.fr, avec le numéro de commande et description précise du défaut, accompagnée si possible de photographies. Hali'aPic accuse réception sous deux jours ouvrés.

Article 11 — Remboursements

Les remboursements sont effectués par re-crédit du moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours.

Article 12 — Service client

Pour toute question ou réclamation :

• par email à contact@haliapic.fr (réponse indicative sous 48 heures ouvrées) ;
• par courrier à 192 rue des Luges, 74140 Loisin, France.

Article 13 — Réserve de propriété

Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil, Hali'aPic se réserve la propriété des Produits livrés jusqu'au complet paiement de leur prix. Les risques sont transférés au Client dès la remise du Produit au transporteur (article L216-4 du Code de la consommation).

Article 14 — Responsabilité — Force majeure

La responsabilité de Hali'aPic ne saurait être engagée en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité globale au titre d'une commande de livre photo est limitée au prix payé par le Client pour ladite commande, hors frais de port.

Article 15 — Données personnelles

Hali'aPic traite les données personnelles du Client dans le cadre de l'exécution de la commande. Le détail des traitements est précisé dans la Politique de confidentialité. Pour toute demande : privacy@haliapic.fr.

Article 16 — Médiation de la consommation et règlement des litiges

16.1. Réclamation préalable

Préalablement à toute action contentieuse, adresser une réclamation écrite à contact@haliapic.fr. Hali'aPic s'engage à proposer une réponse motivée dans un délai en règle générale n'excédant pas trente (30) jours.

16.2. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour la résolution amiable de tout litige n'ayant pu trouver de solution à l'issue d'une réclamation écrite préalable auprès de Hali'aPic.

Hali'aPic a désigné le CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, organisme référencé par la Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC), comme médiateur de la consommation, pour une durée de trois (3) ans à compter du 26 mai 2026.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après avoir sollicité Hali'aPic et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

Conformément à l'article L612-2 du Code de la consommation, le médiateur ne pourra être saisi que si le Client a préalablement adressé une réclamation écrite à Hali'aPic et que celle-ci est restée sans réponse satisfaisante, et que sa saisine intervient dans un délai maximum d'un (1) an à compter de cette réclamation écrite.

16.3. Plateforme européenne de RLL

Les Clients résidant dans l'UE disposent d'un droit de recours à : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 17 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Pour les litiges opposant Hali'aPic à un Client professionnel ou à un Client consommateur résidant hors UE et n'étant pas protégé par les règles impératives de droit international privé, compétence est expressément attribuée aux tribunaux du ressort de Thonon-les-Bains.

Pour les litiges impliquant un Client consommateur résidant dans l'UE, les règles de compétence territoriale plus protectrices prévues par le règlement Bruxelles I bis (n° 1215/2012) demeurent applicables.