Les présentes mentions légales sont fournies en application des articles 1-1 et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), ainsi que des dispositions du Code de la consommation, du Code de commerce et du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
1. Éditeur du site
Le site Hali'aPic, accessible aux adresses https://haliapic.fr et https://www.haliapic.fr (et redirigé depuis haliapic.com), est édité par :
| Élément | Valeur |
|---|---|
| Dénomination commerciale | Hali'aPic |
| Forme juridique | Entrepreneur individuel (EI), entreprise individuelle relevant du régime issu de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 |
| Représentant légal / Exploitant | Monsieur Alexandre Christian Edouard PICHOUD |
| Adresse du siège | 192 rue des Luges, 74140 Loisin, France |
| SIREN | 104 855 606 |
| SIRET (établissement principal) | 10485560600018 |
| Immatriculation | RNE n° 104 855 606 |
| Code APE / NAF | 6201Z (programmation informatique) |
| TVA | TVA non applicable, art. 293 B du CGI |
| Capital social | Sans objet (entreprise individuelle) |
Hali'aPic est exploitée sous la forme d'une entreprise individuelle. Conformément à la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel de M. Pichoud est, de plein droit, distinct de son patrimoine personnel pour les besoins de l'activité.
2. Directeur de la publication
Le directeur de la publication est Monsieur Alexandre PICHOUD, en sa qualité de représentant légal de l'entreprise individuelle Hali'aPic.
3. Contact
Adresse postale : 192 rue des Luges, 74140 Loisin, France
Email général / support : contact@haliapic.fr
Email protection des données / RGPD : privacy@haliapic.fr
Téléphone : +33 6 95 72 59 31. L'éditeur répond à toute sollicitation reçue par email dans un délai de 48 heures ouvrées.
4. Hébergement et infrastructures techniques
Conformément à l'article 1-1 de la LCEN, le site est hébergé par :
| Élément | Valeur |
|---|---|
| Hébergeur | Hetzner Online GmbH |
| Adresse | Industriestr. 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne |
| Téléphone | +49 9831 505-0 |
| Site | hetzner.com |
| Lieu d'hébergement | Centre de données de Falkenstein (Allemagne, Union européenne) : site, API et calculs, dont la reconnaissance des visages |
Le service s'appuie en outre sur les prestataires techniques suivants, qui stockent une partie de ses données :
| Rôle | Prestataire | Coordonnées |
|---|---|---|
| Stockage des fichiers utilisateurs (photos, albums, fichiers d'impression) | Cloudflare, Inc., service R2 (stockage restreint à l'Union européenne) | 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis (cloudflare.com) |
| Base de données et authentification | Supabase, Inc. | 970 Toa Payoh North #07-04, Singapour 318992 (supabase.com) |
Les flux de paiement sont opérés par Stripe Payments Europe, Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande. Les emails transactionnels sont expédiés via Resend, Inc., États-Unis. L'impression et l'expédition des livres photo sont assurées par Prodigi Print Limited, Norwich, Royaume-Uni. La liste détaillée des sous-traitants et leurs rôles est précisée dans la Politique de confidentialité.
5. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le site Hali'aPic (textes, marques, logos, graphismes, charte graphique, photographies illustratives, vidéos, code source, interfaces, structures de données, modèles algorithmiques propriétaires) est protégé par le droit français et international de la propriété intellectuelle, notamment au titre du droit d'auteur, du droit des marques et du droit sui generis des bases de données.
La dénomination « Hali'aPic », son logo et son identité visuelle constituent des actifs immatériels de l'entreprise individuelle. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, publication, transmission, exploitation commerciale ou réutilisation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable de l'éditeur, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les photographies, textes, légendes et toutes autres données téléversées par l'Utilisateur sur la Plateforme restent la propriété exclusive de leur auteur. L'Utilisateur concède à Hali'aPic une licence d'utilisation strictement limitée à la fourniture du service, dans les conditions précisées par les Conditions générales d'utilisation.
6. Crédits photographiques
Les photographies d'illustration utilisées sur le site public d'Hali'aPic sont soit la propriété de l'éditeur, soit issues de banques d'images libres de droits avec mention de leurs auteurs lorsque celle-ci est requise. Les photos affichées dans les mises en scène d'interface et sur les pages de connexion appartiennent à l'éditeur et sont servies par le site lui-même.
7. Données personnelles
Le traitement des données à caractère personnel collectées via le site est régi par notre Politique de confidentialité, qui détaille les finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires, ainsi que les droits que l'Utilisateur peut exercer en application du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés modifiée.
Pour toute demande relative à vos données personnelles : privacy@haliapic.fr.
8. Cookies et traceurs
Les modalités d'utilisation des cookies et traceurs déposés via le site sont décrites dans notre Politique cookies, conforme aux lignes directrices de la CNIL et à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés.
9. Signalement de contenu illicite
Conformément à l'article 16 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA) et à la LCEN, toute personne peut signaler à Hali'aPic un contenu hébergé sur la Plateforme qu'elle estime illicite (photographie, commentaire, avis, nom de bibliothèque partagée…), par exemple un contenu pédopornographique, une incitation à la haine ou à la violence, une atteinte à la vie privée ou au droit à l'image, ou une contrefaçon.
Le signalement s'adresse par email à contact@haliapic.fr, si possible avec l'objet « Signalement de contenu », et comporte :
- une explication suffisamment étayée des raisons pour lesquelles vous estimez que le contenu est illicite ;
- l'endroit exact où il se trouve (adresse de la page, et si possible une description de la photographie ou du texte en cause) ;
- votre nom et votre adresse email, sauf si le signalement porte sur un contenu pédopornographique ou lié à l'exploitation sexuelle d'enfants, qui peut être fait sans les donner ;
- une déclaration confirmant que vous estimez, de bonne foi, que les informations et les allégations qu'il contient sont exactes et complètes.
Hali'aPic accuse réception du signalement lorsque vous avez donné votre adresse email, l'examine avec diligence et de manière objective, puis vous informe de sa décision et des voies de recours. Un contenu illicite est retiré ou rendu inaccessible promptement ; l'utilisateur qui l'a déposé en est informé par un message motivé (CGU, article 6). Le point de contact unique de Hali'aPic, pour les autorités comme pour les utilisateurs, est contact@haliapic.fr, en français ou en anglais.
10. Loi applicable et juridiction
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence des juridictions françaises selon les règles applicables.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a cessé de fonctionner le 20 juillet 2025 ; le recours au médiateur de la consommation désigné ci-dessous reste ouvert.
11. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, Hali'aPic a désigné le CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), organisme référencé par la Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC), comme médiateur de la consommation, pour une durée de trois (3) ans à compter du 26 mai 2026.
Le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à Hali'aPic restée sans réponse satisfaisante, auprès de :
| Coordonnées | Valeur |
|---|---|
| Nom | CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) |
| Adresse | 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris |
| Téléphone | 01 89 47 00 14 |
| litiges@cm2c.net | |
| Formulaire de saisine | https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php |
Conformément à l'article L612-2 du Code de la consommation, le médiateur ne pourra être saisi que si le consommateur justifie avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Hali'aPic, et que sa saisine intervient dans un délai maximum d'un (1) an à compter de cette réclamation écrite.